Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE446 Adopté
Mme Sandrine Le Feur LAREMet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« primaire »,
insérer les mots :
« ou des ingrédients primaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que, lorsque les produits alimentaires sont constitués de plusieurs ingrédients, l’origine du ou des ingrédients primaires sont indiquées, et non uniquement de l’ingrédient primaire principal. Cela, pour éviter que la matière première agricole de certains produits alimentaires composés de plusieurs ingrédients ne soit pas payée au juste prix.
Les produits issus de l’industrie agro-alimentaire sont souvent transformés, il convient donc de faire rentrer dans le dispositif de la présente loi une reconnaissance de plusieurs ingrédients primaires pour reconnaitre la diversité des ingrédients et garantir le prix des matières premières dont ils sont issus.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Sylvain Templier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.