Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France · visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Amendement n° CD227 Tombé
Mme Sandrine Le Feur LAREMet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 20 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent privilégier »
les mots :
« privilégient ».
Exposé sommaire
Cet amendement substitue aux mots "peuvent privilégier" le mot "privilégient" pour demander aux opérateurs de privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant au recours à la connexion filaire ou pas wifi plutôt que le recours aux données mobiles. Sans cette modification, la portée de l'article n'est pas contraignante et ne change pas l'état actuel des choses, n'empêchant en rien les opérateurs volontaires de privilégier ce type de tarification incitative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.