Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE445 Rejeté
Mme Sandrine Le Feur LAREMet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2021· sort le 16 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Elles doivent permettre de faire face à l’urgence tout en garantissant le respect de l’article L. 441‑7‑1 du code du commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rôle du comité de règlement des différends commerciaux ne saurait se limiter à faire face à l'urgence, mais bien à assurer le respect du dispositif proposé dans la présente proposition de loi, visant à protéger la rémunération des agriculteurs en rendant non-négociable le prix des matières premières agricoles.
Cosignataires
Yves Daniel, Loïc Dombreval, Fabien Gouttefarde, Sandrine Mörch, Sylvain Templier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.