M. Didier Le Gac

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants des organisations professionnelles reconnues comme représentatives aux niveaux national et multiprofessionnel ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :    1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :    « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain.     2° L’article L.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales concernées, peuvent conclure une convention avec la SGP, SNCF Réseau et les autres maîtres d’ouvrage concernés, le cas é

À l’alinéa 6 substituer aux mots : « arrêté par le ministre en charge des transports » les mots : « approuvé par une délibération du conseil régional ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout projet de service express régional métropolitain est élaboré conjointement par la région, les autorités organisatrices de la mobilité et les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Il comporte, sur chacun des a

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le cas échéant ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de l’inspection du travail maritime » les mots : « de ces services ».

À l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « dans ».

À la fin, substituer aux mots : « espace communautaire européen » les mots : « Union européenne ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les mêmes peines sont applicables » les mots : « La même peine est applicable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intensité des dessertes maritimes effectuées » les mots : « les critères d’exploitation des lignes concernées ».

À l’alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ » le mot : « leur ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « basée » le mot : « fondée ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « toucher » le mot : « touchée ».

À l'alinéa unique, substituer au mot : « six » le mot : « neuf ».

I. – À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : «  « 2° ».

I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV – En conséquence, complé

À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « où » les mots : « au cours desquelles ».

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’obligation mentionnée au » le mot : « Le ».

I. – À l’alinéa 10, après la mention : «  Art. L. 5592‑1. –   », insérer les mots : « Pour la détermination du salaire minimum horaire, ». II. – En conséquence, après le mot : « France », supprimer la fin du même alinéa.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5592‑2. –  Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines, l’organisation du travail applicable aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 est basée sur une dur

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou en tant qu’infirmiers anesthésistes diplômés d’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ».

À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la publication de la cartographie des zones propices aux installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du ve

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soum

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité admini

À l’alinéa 12, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité est le redevable de cette contribution. « Par exception, pour les

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées e

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141‑5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ».

Compléter l’alinéa 1  par la phrase suivante : « De la même manière, l’État favorise le désamiantage des bâtiments agricoles en vue de permettre la pose de dispositifs photovoltaïques au sol. »