Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« équipage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.