Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« par »,
insérer le signe et la mention :
« :
« 1° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
la mention :
«
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.