Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD289 Tombé
M. Didier Le Gac RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 17 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive adjacente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEE sont concernés par la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet de loi pour les projets d’installations de production à partir des sources renouvelables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.