Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° 43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les mêmes peines sont applicables »
les mots :
« La même peine est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.