Lutter contre le dumping social sur le Transmanche · visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche
Amendement n° AS46 Adopté
M. Didier Le Gac RE· Commission des affaires sociales· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 17
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à allonger de 6 à 9 mois le délai de remise du rapport au Parlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.