Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnell

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. »

Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions dans lesquels il envisage de décliner l’objectif de dépenses de la branche autonomie en plusieurs sous objectifs, notamment afin de rendre compte des dépenses mobilisées au titre des soutiens aux person

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. »

I.- Compléter l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale par l’alinéa suivant : « Il est tenu compte, pour l’estimation des ressources, du déficit de l’exploitation agricole s’il est avéré. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence

Supprimer les alinéas 89 et 90.

À l’alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « et en favorisant la mise en place d’un accueil unique au niveau départemental ».

I. – L’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre d’autres régimes obligatoires de protection sociale lorsque la loi les y autorise » sont remplacés p

L’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte, pour l’estimation des ressources, du déficit de l’exploitation agricole s’il est avéré. »

Supprimer l’alinéa 11.

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt gé

Compléter le titre par les mots : « et assurer une prévention effective et efficace ».

Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre

I. - L’article 15 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les revenus du logement ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu si le propriétaire décide de renoncer aux dits revenus dans le cadre de l’abandon d’usufruit immobilier au profit d’organismes d’intérêt

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » les mots : « interdits ou en voie d’interdiction ». II. – En conséquence, à

L’article L. 4153‑9 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dérogation est notamment subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité par

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : «  Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2°

Un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi est créé par décret. Ce comité comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs désignés par leurs assemblées respectives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives. »

Le second alinéa de l'article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : « et organise, à cette fin, une conférence annuelle tendant à en promouvoir la culture ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les

Rétablir l’article 7 dans la rédaction suivante : « « I.- La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 2 « Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire  « Art. L. 239‑2.

« Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, et pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs s

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le président du Conseil économique, social et environnemental, préside, avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, une conférence annuelle portant sur l’évaluation des po

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » 

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment