Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette formation inclut notamment une information sur les compétences réciproques de chacun des acteurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ ». »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans le cadre du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement défini à l’article L. 421‑8 ».

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter cet article par les mots :  « ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « Il effectue chaque année, avec les délégations départementales de l’agence, les élus locaux, l’assurance maladie, les inspections d’académie, les professionnels et établissements de santé, la médecine du travail et les associations concernées, un éta

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  aa bis ) Après le premier alinéa du I, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A De deux parlementaires, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat » ; ».

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Le rapport identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo , de renforcer la politique de santé scolaire et en particulier de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique. »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ » »

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après l

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :  « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute autorité de santé non prises en charge par le ré

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établiss

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établiss

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis A la trentième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de s

L’article 373‑1 du code civil est complété par les mots : « , à moins qu’il n’en ait été privé par une décision judiciaire antérieure. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 49, après le mot :  « repérage, » insérer les mots :  « à assurer l’adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des enfants, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les freins empêchant l’application de cet arti

À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé » les mots : « , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , a minima tous les deux ans, ».

À l’article 378‑2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour coups et blessures provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les pistes d’évolution permettant de renforcer

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :  « dans toutes les écoles volontaires », les mots : « par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté de toutes les écoles et établissements volontaires. »