Mme Marie Tamarelle-VerhaegheLAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 1 octobre 2020· sort le 7 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des ressources affectées aux CCI prévue à l’article 24.
Suite à la loi de finances pour 2020 et à la crise sanitaire et économique que nous vivons, il apparaît comme particulièrement dommageable que le Gouvernement souhaite baisser de 100 millions d’euros le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.