Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421‑8. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséq

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. »

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2143‑5‑1 . – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – E

I.- Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ». II.- A la fin, supprimer les mots : « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique »

Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L’euthanasie est  l’acte pratiqué par un médecin qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande. « Le suicide assisté désigne l’absorption par voie buccale ou intraveineuse d’une drogue prescrite par un médecin afin de mett

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il s’appuie sur le registre d’actions probantes répertoriées par l’agence nationale de santé publique. »

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en associant l’ensemble de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « élèves, familles et » les mots : « l’ensemble de la communauté éducative et les ». II

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. »

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en associant l’ensemble de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « élèves, familles » les mots  « l’ensemble de la communauté éducative et les ». III. –

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « à la santé, à la citoyenneté et ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nati

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rappo

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Ce comité a pour mission de mettre en œuvre les politiques nationales, académiques et locales concernant la santé et la citoyenneté sur un même bassin d’éducation et de formation ainsi que de renforcer les liens entre les écoles et établissements d’enseignement. »

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation et de formation. »

Compléter cet article par les mots : « ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et dans une approche globale de santé et de sécurité au travail. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux concernant la promotion des principes républicains et la place de la citoyenneté dans les établissements pénitentiaires. Il étudie l’opportunité de déve

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes responsables de l’enfant recevant une instruction en famille peuvent participer à l’activité du comité, notamment afin de développer des projets communs concernant la

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :  « dans toutes les écoles volontaires », les mots :  « par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté de toutes les écoles et établissements volontaires. »

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. –  Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421-8. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « capacité »,  insérer les mots :  « ou de la capacité de l’un des membres de la famille ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants a

Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille.

L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, sociaux et de santé des différe

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° La présentation par les personnes responsables de l’enfant d’un projet retraçant notamment les motivations du choix de l’instruction en famille ainsi qu’un projet pédagogique conforme aux objectifs fixés à l’article L. 122‑1‑1. L’autorisation de l’instruction en fam