Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS365 Tombé
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , a minima tous les deux ans, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la vérification lors de l’exercice des fonctions s’effectue a minima tous les deux ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.