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Combattre le harcèlement scolaire · Combattre harcèlement scolaire

Amendement n° 29 Rejeté

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, après le mot : « relatif », sont insérés les mots : « à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ainsi qu’ ». »

Exposé sommaire

Les formations pluri-professionnelles en protection de l’enfance trouvent déjà des difficultés à être effectivement appliquées. Ajouter, dans un article supplémentaire, en plus de l’article L. 542-1 du code de l’éducation, une formation sur le harcèlement scolaire n’apparaît ni cohérent ni efficace. Les professionnels concernés par la formation prévue à l’article L. 542-1 sont précisément les mêmes que ceux cités par l’actuel article 3. Aussi est-il proposé de ne pas démultiplier les dispositifs et d’intégrer la prévention des faits de harcèlement à la formation déjà existante.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.