Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° AS366 Non soutenu
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 26 juin 2021· sort le 30 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette stratégie donne lieu à un rapport annuel rendu public. »
Exposé sommaire
Au regard de la gravité du sujet et du besoin d’évaluation régulière et publique de la politique menée contre la maltraitance, il est proposé que la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements fasse l’objet d’un rapport annuel rendu public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.