Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 146 Non soutenu
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREM· Séance publique· déposé le 5 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que sur l’effectivité et la qualité des actions de prévention menées. »
Exposé sommaire
Déjà proposé en deuxième lecture, le présent amendement propose que le rapport demandé au Gouvernement concerne non seulement l’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’IVG mais aussi sur les actions de prévention menées, et en particulier leur qualité et leur efficience.
À titre d’exemple, la teneur de l‘éducation à la sexualité – comme de l’ensemble des actions d’éducation à la santé à l’école – est aléatoire et peu contrôlée. Encore récemment, le rapport de nos collègues Cécile Muschotti et Marie-Noëlle Battistel soulignait le manque de moyens, de disponibilité et de formation des personnels comme facteurs principaux de défaut d’éducation à la sexualité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.