Mme Célia de Lavergne

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs », insérer les mots : « , de la lutte contre l’habitat indigne ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « du développement économique et de l’emploi, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « démographique, », insérer le mot : « géographique, ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 2, après la référence : « V », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, ».

Après le mot : « tous » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les territoires, notamment des territoires ruraux, ultramarins et de montagne et des territoires comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de

À l’alinéa 10, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et de la politique de la ville ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exception de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans la région recense et organise l’apport d’appuis techniques complémentaires disponibles au niveau régional, en réponse aux demandes transmises, le cas échéant, par les délégués territoriaux de l’agence situés dans son ress

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires. »

Après le mot : « œuvre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des actions de l’État en faveur de la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « mission » , insérer les mots : « , d'impulser, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements entre eux. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « elle » insérer les mots : « recense et ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics, » insérer les mots : « du développement économique et de l’emploi ».

A l’alinéa 8, après le mot : « économique » insérer le mot : « , sociale ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. »

I. – Pour l’application du présent article, est considérée comme technologie émergente, une technologie qui répond aux critères suivants : - Elle met en œuvre une technologie pouvant être commercialisée ; - Le niveau d’énergie qui est produit, consommé, ou qui transite représente moins de 0,1 % de

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception de ceux issus de la transformation de boues de station d’épuration seules ou en mélange avec d’autres matières, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 230‑5‑6 . – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide

I. – A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. » sont remplacés par les

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 15. Souhaite une refonte du modèle économique de l’agriculture européenne pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur production et non des aides ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Aux 1° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». »

Le 3° du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un e ainsi rédigé : «  e)  La responsabilité sociétale et la distribution de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L.

Après l’article L. 751‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 751‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 751–1 – 1 . – I. – Les aménagements commerciaux soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 751‑1, lorsqu’ils distribuent des produits alimentaires, prévoient une part minimale signific

Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; 2° Les mots : « fait la preuve

Au second alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».

Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.

Le 3° du I de l’article L. 752-6 du code du commerce est complété par un e ainsi rédigé : «  e) La responsabilité sociétale et la distribution de produits alimentaires en remise directe, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 

Après l’article L. 751‑1 du code du commerce, il est inséré un article L. 751‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 751–1 – 1. –  I. – Les aménagements commerciaux soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 751‑1, lorsqu’ils distribuent des produits alimentaires, prévoient une part minimale signific

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l’un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de prote

Aux 1° à 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 300 ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à

Après les mots « commercialisant des produits alimentaires, », sont ajoutés les mots : « ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement o

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la st

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observat

Après l’article L. 631‑24‑2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24‑3 . – Les acteurs économiques se réunissent et concluent tous les 3 ans une charte d’engagement pour une relance de la création de valeur et pour son

Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑4‑1 . – Une mention « Marque France » est attribuée aux produits dont une part significative de la production et de la transformation est réalisée en France. Les modalités de définit

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l’un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de prote

Le titre IV du livre III du code de commerce est complété par un article L. 341‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑3 . – Les contrats mentionnés à l’article L. 341‑1 ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à six ans. Ils ne peuvent pas être reconduits tacitement. « Ces dispositions s’appli

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ou de calamité agricole consécutive à un aléa climatique ou sanitaire exceptionnel dont la liste est définie par décret. Ces règles ne sauraient prendre la forme de pénalités pour le producteur ; »

Le 3° du I de l’article L. 752‑6 du code du commerce est complété par un e ainsi rédigé : «  e)  La responsabilité sociétale et la distribution de produits bénéficiant d’un des signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou de l’écolabel mentio

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administra

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constituent pas » les mots : « remplissent pas les conditions pour constituer ».