Agence nationale de la cohésion des territoires · Agence nationale de la cohésion des territoires
Amendement n° CE58 Adopté
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 29 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tenir compte du rôle primordial des conseils régionaux, qui depuis 2014, sont autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) et d’une grande partie du Fonds social européen (FSE).
L’ANCT doit effectivement avoir pour mission d’aider les collectivités territoriales à rechercher et solliciter les fonds européens dont les critères d’éligibilités sont de plus en plus complexes. Cette action doit cependant être menée en bonne intelligence et en coopération avec les collectivités territoriales gestionnaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.