Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures · Recherche et exploitation des hydrocarbures
Amendement n° 35 Sans sort
Mme Célia de Lavergne LAREM· Séance publique· déposé le 25 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituent pas »
les mots :
« remplissent pas les conditions pour constituer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fermés prévu par la directive européenne 2009/72/CE et défini à l’article L.344-1 du code de l’énergie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.