Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1598 Retiré
Mme Célia de Lavergne LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l’un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l’environnement, désignées à raison de leurs compétences par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire
Les chambres d’agriculture ont vocation à représenter l’ensemble des parties prenante de l’agriculture et à les associer dans les orientations choisies. Actuellement, les chambres d’agriculture n’associent ni les consommateurs, ni les collectivités territoriales et les associations engagées dans la protection de l’environnement. Il s’agit par cet amendement d’accorder une place plus grande à ces acteurs, qui sont pleinement partie prenante de la transformation du modèle agricole et alimentaire. Ils ont vocation à être associés plus étroitement aux décisions et jouer un rôle dans la gouvernance des chambres d’agriculture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.