Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1425 Sans sort
Mme Célia de Lavergne LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 43 quinquies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.