M. Jean-Pierre Cubertafon

À l’alinéa 29, substituer aux mots :  « . Cette durée » le mot : « qui ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « traitement » insérer le mot :  « ne »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et d’assistance et de contrôle humains » les mots : « , d’assistance et de contrôle humain »

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « publié préalablement au décret en Conseil d’État ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé » les mots : « aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « avis », insérer le mot : « publié ».

À l’alinéa 31, après le mot : « régulièrement », insérer les mots : « et a minima tous les trois mois ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 mars 2025 ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ».  III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin 2025

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2024 ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « avant » le mot : « après ».  III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 30 juin

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots: « , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».  II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :  « , après consultation des

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Aucun projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut être engagé sans la consultation préalable de la commune d’implantation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».

La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 portant engagement national pour l’environnement est complétée par les mots : « et des coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « siège » insérer les mots : « ainsi que les parlementaires concernés ».

À l’article 323‑4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés.

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ».

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la création de ces nouvelles brigades. »

I. – Dans la première phrase du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, sont insérés après les mots « utilisant l’énergie mécanique du vent », les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 ». II. – Dans

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « que le maire de la commune siège soit préalablement consulté », les mots : « l’accord du maire de la commune siège ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les con