Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2932 Tombé
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quinquies A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucun projet de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne peut être engagé sans la consultation préalable de la commune d’implantation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématique consultée.
En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifications de l’aspect du parc sans pour autant que ne soit déclenchée une procédure complète d’autorisation. Si les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables, il est en revanche nécessaire qu’il soit consulté eu égard aux projets de renouvellement éolien sur leur municipalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.