Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL424 Rejeté
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« publié ».
Exposé sommaire
Les modalités d’application du présent titre et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d’État. La rédaction actuelle de cet aliéna précise que ces décisions sont prises après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent amendement entend renforcer les attributions et le rôle de la CNIL, dont une des vocations premières est son instance de contrôle, et demande ainsi l’inscription d’un avis publié, ce qui permet également l’inscription d’une cohérence avec les dispositions similaires prises auprès de la CNIL et définies à l’article 7.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.