Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° DN14 Sans sort
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 6 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 24 octobre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 110
Dispositif
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« que le maire de la commune siège soit préalablement consulté »,
les mots :
« l’accord du maire de la commune siège ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie ne lient pas assez étroitement la relation entre élus territoriaux et pouvoirs publics.
Les maires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent être consultés et écoutés mais également prendre part aux processus de prise de décisions de maillage territorial du service public, avec avis pour accord.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Vincent Bru, Fabien Lainé, Delphine Lingemann, Josy Poueyto, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.