Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 619 Adopté
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 112
Dispositif
À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot :
« siège »
insérer les mots :
« ainsi que les parlementaires concernés ».
Exposé sommaire
Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier plus étroitement la relation entre les élus et pouvoirs publics.
Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens et connaissant leurs besoins, ils doivent également être consultés lors des processus de prise de décisions de maillage territorial du service public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.