Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° CL422 Tombé
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mars 2023· sort le 8 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous les trois mois ».
Exposé sommaire
L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir à minima tous les trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.