Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2935 Tombé
M. Jean-Pierre Cubertafon DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 8 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots:
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 14 par les mots :
« , après consultation des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de clarifier le besoin de consultation des communes eu égard aux dispositions de l’article 3 retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.