Mme Fannette Charvier

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération dans ce délai pour le transfert de compétence relatif à l’eau et l’assainissement, l’établissement public de coopération intercommunal est réputé abstentionnist

L’article L. 1613‑5-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et de f

L’article L. 1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté prévu au premier alinéa identifie le service et l’interlocuteur compétent au sein des services de l’État pour expliquer l’évolution et doit donner les éléments de droit et

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: « Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ».

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine,

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins quatre ».

Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑9. – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhi

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».

Après le  b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b bis ) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».

Après le  b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b  bis ) La démarche de développement durable de l’annonceur ou la qualité écologique réelle du bien ou du service ; ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans les maisons de services au public, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits d

Après le  b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b  bis ) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».

À l’alinéa 3, après le mot : « enseignes » insérer le mot : « lumineuses »,

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. » III. –

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler

I. – Avant le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – L'article 27 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations est ainsi modifié : « Après le 4ème alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’offre de m

Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la route est complété par un article L. 411‑9 ainsi rédigé : «  Art. L411‑9 . – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhi

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins quatre » . II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette durée est calculée en prenant pour référence les gares de centre-ville. ».

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ainsi qu’au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « de » le mot : « à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et qui seraient ainsi considérées comme des données d’intérêt général ».

Après l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés : « Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques. « La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientif

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :   « I.  L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :     1° Après le mot : « nécessité » le point est supprimé et la phrase complétée par les mots : « et ne pas pouvoir être remplacées par des méthodes n’i

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les universités » les mots : « les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux exhaustif des politiques menées en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle ainsi qu'un premier bilan de la Stratégie nationale de

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « 8°  bis  Le chapitre I er du titre I er du livre III est complété par un article L. 311‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑6 - Les dispositions de l’ordonnance n° 2014‑1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants : « Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€

À l’alinéa 239, substituer aux mots : « chaque année scolaire, de découvrir » les mots : « leur scolarité, de découvrir au moins »

Compléter l’alinéa 237 par les mots : « , ainsi qu'avec les collectivités territoriales qui les portent ou qui contribuent à leur financement, le cas échéant. »

Rédiger ainsi l’alinéa 226 : « - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. »

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, afin de valoriser leur engagement dans la médiation des science

Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots : « , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ».

À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :  « consacrer »,  insérer les mots :  « au moins ».

Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l'enseignement supé

Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le cl