Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3264 Tombé
Mme Fannette Charvier LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 16 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
I. – Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« du prochain renouvellement général de l’Assemblée de Corse. »
III. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 30 et 31 :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.