Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3265 Non soutenu
Mme Fannette Charvier LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 13 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement, comme celui porté aux alinéas 28 à 31 de l'article 49, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellement des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.