Amendement n° 5832 Retiré

Après le  b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b bis ) L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre du bien ou du service sur l’ensemble de son cycle de vie ; ».

À partir du moment où l’article 1er de ce projet de loi institue un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service, cet affichage ne doit pas donner lieu à une pratique commerciale trompeuse en faisant apparaître ce bien ou ce service comme plus vertueux qu’il ne l’est. Cet amendement permet de rajouter l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre dans la liste des éléments qui, s’ils sont faussés, sont à l’origine d’une pratique commerciale trompeuse.