Amendement n° 3268 Retiré

À l’alinéa 3, après le mot : « enseignes » insérer le mot : « lumineuses »,

Le Conseil d’État estime qu’« en étendant le champ de la police de la publicité dite « extérieure », pour permettre d’encadrer, par un règlement local, les publicités et enseignes situées à l’intérieur d’un local commercial, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée notamment au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, sauf à ce qu’elles soient précisément encadrées par la loi et adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. » Par ailleurs, la véritable source de pollution visuelle et d’émission de gaz à effet de serre résidant surtout dans le recours aux écrans lumineux, l’amendement propose donc de limiter cette nouvelle réglementation aux seules publicités et enseignes lumineuses.