Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3267 Rejeté
Mme Fannette Charvier LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 10 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et des produits consommateurs d’énergies fossiles. »
Exposé sommaire
Comme le soulève l’avis du Conseil d’État, le projet de loi n’est pas assez précis sur le périmètre de l’interdiction des produits concernés. Cet amendement permet d’apporter cette précision en interdisant à la fois les publicités directes pour une source d’énergie fossile et les publicités pour des produits consommateurs d’énergie fossile, seule façon de faire de cette mesure un outil concret contribuant à diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.