M. Bertrand Bouyx

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑16‑7, les mots : « ou égal » sont supprimés ; ».

Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire   10 000 000 Totaux 10 000 000 10 000 000 SOLDE   0 Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le dernier alinéa sont supprimés ; « 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spéc

I. –  Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé » les mots : « , f

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer à l’alinéa 10, les 4 alinéas suivants : « L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le dernier alinéa sont supprimés ; « 2° Après le 4° , il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé » les mots : « , fournisseur de distributeur au détail de produits et p

Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus. Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs.

Les éditeurs doivent pratiquer un prix effectif de vente au public, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement en version numérique ou papier, compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par eux-mêmes et proposé aux diffuseurs. Lorsque l’exemplaire est expédié à l’acheteur, l’éditeur peut pratiquer un

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les opérateurs mentionnés à l’article 1 er de la présente loi sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. « Ces règles doivent être rendue

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les opérateurs mentionnés à l’article premier sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées à l’article premier. « Ces règles doivent-être rendues publiques et acc

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au minimum huit ».

À l’alinéa 27, après le mot : « Corse », insérer les mots : « et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ».

À l’alinéa 27, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la réalisation des ».

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterm

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »

À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de deux ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d’officine, de certains médicaments définis à l’article L. 51

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ».

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Ils sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ».

Complé ter cet article par les cinq alinéas suivants : « V (nouveau)  . – À compter du 1 er janvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l’État peut autoriser dans quatre régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterm

Après le mot :  « reconduction, », la fin du vingtième alinéa de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n’ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jou

Compléter l’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermé

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros) - Catégories d'hébergements -                                        

L’alinéa 7 de l’article article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le ta

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’ouverture des autorisations temporaires d’utilisation à de nouvelles indications.

I. – La première phrase du  e  du 1 de l’article 238  bis  du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots « , seuls ou conjointement avec » sont remplacé par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère c

l. Le septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1 0 Les mots : seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 20 Après les mots : « d’art contemporain, sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisan

À l’alinéa 30, après le mot : « prescription », insérer les mots « ,sous réserve du respect du secret médical, ».

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des professions de santé ».