Article 56
Dispositif
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : (En euros)
- Catégories d'hébergements - - Tarif plancher - Tarif plafond
- Palaces 0,70 4,00
- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
- Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles, Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 1,50
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,30 0,90
- Ports de plaisance 0.20 1.50
- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes 0,20 0,80
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures 0,20 0,60
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,20