Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° AS271 Retiré
M. Bertrand Bouyx LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2017· sort le 18 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« prescription »,
insérer les mots
« ,sous réserve du respect du secret médical, ».
Exposé sommaire
L’amendement entend préciser les limites des indications que le prescripteur est tenu de faire apparaître sur la prescription, étant entendu que le médecin conserve sa liberté de prescription et se doit de respecter le secret médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.