Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° AS660 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 mars 2019· sort le 14 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « pharmaciens », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « et des syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine, les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ;
Exposé sommaire
Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine. Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d’officine mais également des ARS destinataires de ces informations et chargées du contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.