Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC86 Retiré
M. Bertrand Bouyx LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus.
Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes ainsi que cela était recommandé par le rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi tendant à la modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015.
Ainsi, les diffuseurs de presse n’auront plus à avancer le coût de leur commande mais devront simplement restituer, d’une part, une partie de leur recette liée à la vente des exemplaires et, d’autre part, les exemplaires invendus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.