Mme Cathy Racon-Bouzon

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis) Après le f , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1, 19‑2 de la loi n° 87‑571 du

I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé : « f ter ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des act

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis ) Après le e  quater  est inséré un e  quinquies  ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « e  quinquies ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembr

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises. Ce rapport donne une vision précise

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant po

I. – Après le f bis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un f ter ainsi rédigé : «  f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activit

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «  a bis ) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  e quinquies ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de commu

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montants : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « homme » insérer les mots : « ou la femme » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « paternité » insérer les mots : « ou maternité » IV. – En c

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « et à la fertilité féminine et masculine ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des ordonnances prises sur le fondement du présent III respectent les principes édictés par la Charte de l’environnement de 2004 et assurent la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181‑3, L. 211‑1 et L. 511‑1 du code de

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , la justification de son retrait et les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au présent article. »

Les services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers sur la voie publique et accessibles en libre-service doivent s’assurer que les utilisateurs possèdent au minimum un brevet de sécurité routière ou un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l’Union e

En circulation, tout conducteur d’un engin de déplacement personnel à moteur doit être coiffé d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatr

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et la publicité locale ».

Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑2-2 . – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission. « II. – Le co

Chapitre  Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX . – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes défin

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , de domanialité publique, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations et dérogations mentionnées au 1° s’appliquent uniquement aux abords de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Elles doivent notamment servir à l’installation d’équipements temporaires nécessaires à la valorisation du site pendant le chantie

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et dans des conditions de sécurité satisfaisantes ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « des donateurs volontaires tirés au sort, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de reversement peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. »

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales, dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un comité scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État, constitué notamment par des représentants du ministère chargé de la culture et des établissements publics

Après l’article L. 212‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 212‑4-1 . – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.

L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscola

I. – L’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d’un accuei

Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, de

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la demande des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations au regard de sa compétence. Il transmet chaque année au Parlement une synthèse de ses diffé

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 421‑19‑10‑1 . – Par dérogation à l’article L. 421‑19‑10, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal d’élèves retenus dans le secteur d’affectation de l’établissement public local d’enseignement international pour l’accès en première an

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dons et legs n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. »

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce