Amendement n° 2172 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « homme » insérer les mots : « ou la femme » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « paternité » insérer les mots : « ou maternité » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la procédure spécifique pour établir la filiation des enfants nés par PMA au sein des couples lesbiens. Il ne peut y avoir de distinction entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens. Comme pour les couples hétérosexuels, le couple de femmes, qui aura recours à un tiers donneur, devra préalablement donner son consentement à la PMA devant un notaire. Elles ne doivent pas avoir à déclarer conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. Le processus doit être le même que celui des couples hétérosexuels, l’application du droit commun doit être la règle.