Amendement n° 1469 Tombé

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « . Il peut faire l’objet de modulations en fonction de la couverture effective de la flotte de véhicules ou d’engins, sans que lesdites modulations puissent comporter une discrimination entre les entreprises mentionnées au I du présent article. »

Cet amendement vise à permettre aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de moduler la redevance d’occupation du domaine public en fonction de la couverture du service de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers. Ainsi, si l’opérateur déploie son service dans des quartiers défavorisés (alors que la demande n’y est pas la plus forte et la rentabilité non plus), la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pourra adapter la redevance et donc privilégier les opérateurs les plus vertueux.