Mme Alexandra Valetta Ardisson

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis  Après l’article L. 213‑1-1, il est inséré un article L. 213‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑1-2 . – Les conducteurs âgés de plus de soixante-dix ans doivent obligatoirement suivre un stage pour évaluer leurs connaissances théoriqu

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 16°  bis  Au premier alinéa du I de l’article L. 323‑1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de deux, trois ou quatre roues » »

À l’alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 36, à la fin de l’a

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de grande instance de Paris » les mots : « spécialement créé dans chaque région ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 37 et à la dernière phrase de l’alinéa 38.

L’article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »

L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ».

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑31 du code de commerce est complété par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des décisions. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie e

Après la troisième phrase de l’article L. 123‑28 du code de commerce, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des achats et livre des recettes. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens o

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substi

L’article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l’acheteur de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitu

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les d

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l’activité professio

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne peut être maintenue pour l’emprunteur si celui-ci souscrit à une nouvelle opération de financement de crédit immobilier dans un autre établissement préteur. »

Le premier alinéa de l’article L. 341‑34‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute clause par laquelle le préteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article, ainsi que de toute clause q

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signat

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux

À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ».

Modifier ainsi l’alinéa 16 : 1° Après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° Supprimer les mots : « , le cas échéant, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « 

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La déclaration sur l’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers c

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l’évaluation préalable réalisée par l’organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l’avantage estimé pour les p

À l’alinéa 6, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans de conditions prévues par un décret en Conseil d’État sera tenue de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le SMIC horaire par salarié lic

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6°  (nouveau)  D’un collège de représentants d’associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. »

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 40 de l’article 16 ainsi rédigé :  « e) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »

Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »

À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 et ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. »

La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 233‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5 . – En collaboration avec le ministère chargé de la santé, des menus et des fiches techniques sont à disposition des établissements pour

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

Les informations relatives aux pesticides, notamment les substances actives et le nombre de traitements, utilisés pendant la culture et la conservation des fruits et légumes sont indiquées sur l’emballage permettant leur commercialisation.

Il est procédé à la mise en place d’une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l’étude d’imp

Titre III bis Dispositions relatives à l’évaluation de la loi Article 4 ter « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation, après consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – L’outrage sexiste est puni de six mois d’emprisonnement et de 25 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe » les mots : « 3 000 euros d’amende ».