Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° AS76 Tombé
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 22 mai 2018· sort le 29 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Exposé sommaire
L’article 1 er prévoit la création d’une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible.
Il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d’une demande émanant d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Samantha Cazebonne, Philippe Chalumeau, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Émilie Guerel, Caroline Janvier, Jacques Marilossian, Fabien Matras, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Cédric Roussel, Stéphane Trompille
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.