Article PREMIER · alinéa Alinéa 156
Dispositif
Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Exposé sommaire
L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Il est proposé que France compétences, établissement public chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage créé par l’article 16 du présent projet de loi, communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles dans aux personnes handicapées (locaux, supports, méthodes…).
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Pascal Bois, Samantha Cazebonne, Philippe Chalumeau, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Émilie Guerel, Caroline Janvier, Jacques Marilossian, Fabien Matras, Patrice Perrot, Cédric Roussel, Stéphane Trompille