Mme Alexandra Valetta Ardisson

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 

I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, ​les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de pro

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, notamment, permettre aux col

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑1‑1 . – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2

Le titre préliminaire du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimenta

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnal

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Le livre I er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2 . – La publicité en faveur de biens ou de services dont l’interdiction de vente est actée par la loi en raison de leur niveau élevé d’émissions de gaz à effet de serre est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 581‑25‑2 . – À compter du 1 er janvier 2025, est interdite toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle en faveur des voitures particulières non électriques ou non hybrides, à lʼexc

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , la sobriété numérique ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les équipements électriques et électroniques, il fait également ressortir l’indice de durabilité mentionné à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :   « 6° D’évaluer la situation des territoires sinistrés et d’envisager l’ensemble des dispositifs d’aide et d’indemnisation susceptibles d’être engagés après la survenue d’une catastrophe naturelle ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :   « 5°  bis D’évaluer la situation économique des territoires sinistrés et d’envisager l’opportunité de mettre en place des mesures d’aides sociales et fiscales pour soutenir et relancer leur activité économique. »

Après les mots : « en mutation professionnelle », la fin du premier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « , en mission temporaire dans le cadre d

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « saisir »  le mot :  « consulter ».

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habita

L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des ré

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 » les mots : « y compris ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 lorsqu’ils exercent leur activité à titre principal tout au long de l’année ».

À l'alinéa 4, après le mot : « maritime »,  insérer les mots : « ainsi qu’à son abattement forfaitaire d’un tiers de l’assiette ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « de trois fois »  les mots  « d’une une fois et demi ».

Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant : « 5° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ».

Le mot « six » est remplacé par le mot « huit ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le nombre de membres du conseil d’administration, ainsi que les conditions d’élection du président sont fixées par voie réglementaire. La répartition entre les organisations habilitées à désigner des membres est égalitaire. »

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre mentionné à l’alinéa précédent est abaissé du nombre de mois au titre de chaque enfant mentionné au 2° du V de l’article L. 195‑1. ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point devra être à tout moment supérieur ou égal à celui de la valeur d’acquisition. »

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette information des consommateurs doit être directement spécifiée sur l’ensemble des produits générateurs de déchets par les producteurs et importateurs. »

I. – La mise sur le marché des produits et matériaux ci-après est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée à compter du 1 er  janvier 2022 dans les boute

I. – La mise sur le marché de certains produits et matériaux est subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux selon les modalités suivantes : 1° 30 % d’incorporation de matière recyclée dans les bouteilles en polyéthylène téréphtalate à