Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 903 Retiré
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 3 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Après l'alinéa 30
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »
Exposé sommaire
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d’indemnisation ont l’obligation d’adresser aux victimes de dommages corporel une offre d’indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice. Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d’indemnisation.
Cosignataires
Typhanie Degois, Olivier Gaillard, Sonia Krimi, Frédérique Lardet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.