Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 902 Retiré
Mme Alexandra Valetta Ardisson LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 3 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis AA · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« choisit un médecin spécialisé »
les mots :
« propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »
Exposé sommaire
La désignation unilatérale par le fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et surtout, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire ni de favoriser un règlement amiable. L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’examiner. Un tel dispositif diminuera d’autant le recours au juge.
Cosignataires
Typhanie Degois, Olivier Gaillard, Sonia Krimi, Frédérique Lardet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.