Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité » les mots : « qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers do

Au troisième alinéa, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 1244‑2 . – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et

À l’alinéa 3, après le mot :  « Constitution », insérer les mots :  « , à l’exception de l’expérimentation portant sur l’usage médical du cannabis, prévue par l’article 43 de loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, ».

Compléter l’alinéa 48 par les deux phrases suivantes : « Il est notamment porté à sa connaissance tout projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relatives aux retraites. Ce porter à connaissance est adressé au Président du Conseil d’orientation des retraites au moment du dép

Après la deuxième occurrence du mot : « handicapées, », insérer les mots : « intégrant tous les types de mobilités, et ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ».

L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recue

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « est consulté par écrit sur le point de savoir s’il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis » les mots : « peut autoriser par écrit l’utilisation des embryons conservés ».

Remplacer les dispositions prévues par le présent article, par les dispositions suivantes : Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé :  « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légale

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21: « Les établissements publics et privés autorisés ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le dépôt d’une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’ass

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser les gamètes du défunt ou l’embryon initialement conçu avant le décè

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de pro

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7°  (nouveau)  Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »

Complé ter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l’inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l’espace numérique de santé ; ».

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application des

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’application et les impacts des dispositifs prévus au présent article. »

À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après avoir présenté et discuté de la modification du régime matrimonial avec lui, »

À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « après avoir présenté, discuté et accompagné la décision de modification du régime matrimonial avec lui, »

À l’alinéa 20, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots : « , et de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation ».

À l’alinéa 20, après le mot : « professionnel », insérer les mots : « ou en milieu associatif promouvant l’activité professionnelle, ».

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 euros les manquements aux obligations d’accessibilité pour les personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 5212‑13 du code du travail concernant d’une part le

À l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au regard de leur particulière vulnérabilité, cette expérimentation doit accorder une vigilance spécifique aux situations des personnes handicapées et à leurs spécificités. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce décret contient des dispositions permettant de lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés reconnus inaptes. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant: « 6°  bis  De favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres de stage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d’orientation et de promoti

Compléter l’alinéa 6, par la phrase suivante : « Le cahier des charges devra contenir une disposition assurant chez les opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) des référents formés à la spécificité des parcours des personnes en situation de handicap et des proch

Compléter l’alinéa 156, par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13. »